Récapitulatif — politiques à formaliser

Cette liste rassemble, pour référence rapide, l'ensemble des politiques signalées « À définir » dans ce document. Aucune de ces lacunes n'a été comblée par une politique inventée : chacune nécessite une décision explicite avant publication d'une version future de ce document.

• Procédure de changement du type d'une entreprise après sa création (section 1).
• Suppression de compte à la demande de l'utilisateur et durée de conservation des données associées (section 1).
• Remboursement d'un client final pour une commande (section 4).
• Remboursement d'un abonnement payé (section 8).
• Modération du contenu commercial des boutiques et funnels eux-mêmes (section 9).
• Résiliation de compte à la demande de son propriétaire, export des données avant fermeture, réactivation après inactivité, sanctions précises pour fraude ou abus (section 11).
• Procédure formelle de gestion des litiges au-delà des mécanismes techniques déjà en place, canal de signalement d'abus (section 12).
• Conservation, suppression et portabilité des données personnelles, conformité formelle à un cadre de protection des données (section 13).
• Juridiction, arbitrage, limitation de responsabilité, garanties commerciales (section 14).