Partenariats de livraison

Frais de demande

L'établissement d'un partenariat de livraison peut être soumis à des frais, prélevés sur le Wallet de l'entreprise e-commerce demandeuse au moment de la demande — sauf lorsque la demande provient d'une invitation directe de l'entreprise de livraison, auquel cas elle est gratuite.

Remboursement en cas de refus

Un partenariat refusé par l'entreprise de livraison donne lieu à un remboursement du demandeur, net d'une part retenue, calculée au taux en vigueur au moment du refus.

Dette générée par une livraison

Chaque commande livrée avec succès dans le cadre d'un partenariat génère automatiquement une dette de règlement du livreur envers l'e-commerçant, égale au montant de la commande diminué du tarif de livraison — ce tarif restant acquis au livreur en contrepartie de sa prestation.

Irréversibilité d'un rejet de versement

Cette dette n'est jamais annulée unilatéralement : seule une confirmation de règlement effectif par le bénéficiaire peut la solder. Un rejet de déclaration de paiement par le bénéficiaire ne réduit jamais la dette enregistrée.